Fiscalité en 2013 : ce qui vous attend

Le projet de Loi de finances pour 2013 a été présenté le 28 septembre dernier. Si l’on devait se risquer à le commenter, fut-ce sommairement, ce serait : çà tape fort…..et mal. Fort non seulement sur les revenus patrimoniaux mais aussi sur les revenus professionnels. Mal car ciblé sur les entrepreneurs. A en décourager tout esprit d’initiative. Il s’agira donc de continuer d’être astucieux. Mais à vous de juger.

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu (IR)

Création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Institution d’une contribution exceptionnelle, pour 2012 et 2013, de 18 % frappant tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M d’€ par bénéficiaire, ce qui aboutirait à une taxation globale de 75%.

Confirmation du gel du barème de l’IR adopté fin 2011.

Baisse du plafonnement de l’avantage procuré par l’application du quotient familial : 2 000 € vs 2 336 € en 2011 pour chaque demi-part.

Plafonnement global des niches fiscales porté à 10 000 € à compter des revenus de l’année 2013.

Perte du bénéfice de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires de SARL.

Revenus de capitaux mobiliers

Imposition obligatoire (suppression de l’application optionnelle du prélèvement forfaitaire libératoire) des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. L’abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes serait maintenu mais l’abattement fixe de 1 525 € (ou 3 050 € pour un couple) serait supprimé.

Institution d’un acompte à compter de 2013, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus mais serait optionnel pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendrait lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Diminution du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème : 5,1 % contre 5,8 % actuellement.

Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Taxation des plus-values (et gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites) réalisées à partir du 1er janvier 2012 au barème progressif de l’IR.

Mise en place de deux mécanismes :

  • un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.
  • un dispositif d’abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres : 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % la douzième année. Mais la durée ne commencerait à courir qu’à compter de 2013 : pas d’abattement de 40% avant 2025…

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 du dispositif d’abattement pour durée de détention prévu en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite.

Plus-values immobilières

Imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir au barème progressif de l’IR à partir du 1er janvier 2015.

  • Dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient déterminées sans prise en considération d’un abattement quelconque pour durée de détention.

Application d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions actuelles) suite à la cession, en 2013, des biens immobiliers bâtis. Cet abattement serait applicable pour le calcul du seul IR, au taux de 19%, et non aux prélèvements sociaux.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Retour à un barème progressif :

  • Seuil de déclenchement de l’imposition portée à 1 310 000 € avec mécanisme de décote lissant l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’€.
  • Rétablissement d’un mécanisme de plafonnement qui limiterait la somme de l’IR, de l’ISF, des contributions exceptionnelles et des prélèvements sociaux à 75% des revenus, en ce compris les revenus capitalisés

Fiscalité des entreprises

Déductibilités des charges financières

Limitation de la déduction des charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros dues par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux seules charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Plus-values de cession de titres de participation

Modification des modalités de calcul de la quote-part de frais et charges de 10 % qui est imposable à l’IS au taux de droit commun en contrepartie de l’exonération dont bénéficient les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation.

  • Cette quote-part serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values, et non plus sur les plus-values nettes de l’exercice, donc sans tenir compte des moins-values à long terme subies au titre du même exercice.

Report en avant des déficits

Abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice à 1 million d’€ plus 50% (au lieu de 60 % à date) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

  • La part de déficit qui ne peut être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.
  • Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Acomptes d’impôt sur les sociétés

Versement du dernier acompte d’IS (5ème) par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’€ (vs 500 millions d’euros actuellement).

Augmentation de ce dernier acompte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, dans les proportions suivantes :

  • 75% (au lieu de 66% actuellement) de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’€ et 1 milliard d’€ ;
  • 85 % (au lieu de 80 %) de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’€ ;
  • 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’€.

Crédit d’impôt recherche

Élargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation exposées à partir du 1er janvier 2013 par les PME en aval de la recherche et du développement portant sur les activités de conception de prototypes.

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